1 -  CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de tout produit (le ou les produits) commercialisé par CGS SAS sur son site lacentraledachat.com.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par CGS SAS, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

2 -  PRODUITS

Le terme produit(s) désigne tout bien de toute nature auquel sont éventuellement adjointes, dans la limite de la réglementation de vente prohibée, des prestations de service de toute nature.

S'agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, CGS SAS attire l'attention de l'acheteur sur le fait que leurs configurations, versions et composants peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'acheteur pourront être transmises à des tiers pour vérification.

Pour valider une commande, l'acheteur doit lire les Conditions Générales de Vente et cocher la case correspondante " J'accepte les Conditions Générales de Vente ", il déclare ainsi accepter celles-ci dans leur intégralité pleinement et sans réserve.

L'acceptation de la commande par CGS SAS résulte de la livraison directe des produits commandés. Toute commande parvenue à CGS SAS par le biais de lacentraledachat.com est réputée ferme et définitive.

4 -  PRIX

Les prix des produits commercialisés sur lacentraledachat.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.

CGS SAS se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

En cas d’erreur manifeste de prix sur le site, synonyme de revente à perte, lacentraledachat.com peut refuser la vente du produit.

5 -  PAIEMENT

Le règlement des produits commandés peut s'effectuer :

- soit par carte bancaire directement sur lacentraledachat.com (Carte Bleue, MasterCard, Visa). Le paiement par Carte Bancaire est valable uniquement pour des produits livrés en France Métropolitaine.

- soit en communiquant ses coordonnées bancaires par fax au 01.44.43.16.31 ou téléphone au 01.44.43.16.70

- soit par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque sera encaissé à partir de la date d'expédition de la commande.

- soit par virement bancaire en précisant obligatoirement le nom de l'acheteur et le numéro de sa commande sur le virement. Le virement doit être effectué sur le compte de la société CGS SAS dont les références sont les suivantes :

Titulaire du compte : SA EBIZCUSS.COM
Domiciliation : SOCIETE GENERALE COURBEVOIS
Code banque : 30003
Code Agence : 03716
Numéro de compte : 00021379536
Clé RIB : 07
IBAN : FR76 3000 3037 1600 0213 7953 607
BIC : SOGEFRPP

Merci d’indiquer dans la case Commentaires de votre virement bancaire le numéro de votre commande ainsi que vos nom et prénom, le cas échéant le nom de votre société ou de votre administration.

Dans le cadre d'un encours financier accordé par CGS SAS (non systématique), le délai de paiement peut être de 30 jours net. Toutefois CGS SAS se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le client ou en cas de réduction ou de suppression de l'encours financier accordé.

6 -  RAPPORT ENTRE CONTRAT DE VENTE ET CONTRAT DE PRET ACCESSOIRE

7 -  LIVRAISON

Les délais de livraison et la disponibilité des produits sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison ou de non disponibilité des produits, CGS SAS annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra avoir recours à des indemnités de dédommagement. La livraison du ou des produits sera constatée par un bon de livraison signé par l'acheteur ou son mandataire. Si personne n'est présent à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur, à la date de livraison indiquée par CGS SAS, l'acheteur prendra en charge les frais de livraison ultérieures afin que ce dernier entre effectivement en possession du ou des produits.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur au cours du processus de commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. CGS SAS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et de livraison sera déterminée au cas par cas en accord avec le client et selon le volume et le nombre de colis supplémentaires à expédier.

Les tarifs de livraison indiqués sur le site ne sont valables que pour des livraisons en France Métropolitaine.

8 -  RECEPTION DES PRODUITS ET FACULTE DE RETOUR

L'acheteur assumera les frais et les risques du transport des produits achetés, postérieurement à leur livraison en cas de retour. A la livraison du ou des produits, l'acheteur doit vérifier l'état des produits livrés (produits endommagés ou défectueux), la conformité de la livraison au contrat de vente (quantité, référence, produit[s] manquant[s]) avant de signer le bon de livraison. L'acheteur doit reporter toute anomalie constatée sous forme de " réserves manuscrites " sur le bon de livraison accompagné de sa signature ou de celle de son mandataire.

L'acheteur devra alors signaler ses réclamations, sans négliger les recours contre le transporteur, à CGS SAS le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la date de livraison par mail à serviceclients@lacentraledachat.com.L'acheteur devra y mentionner son nom, ses coordonnées, le numéro de la commande correspondante, la référence du ou des produits concernés, ainsi qu'un descriptif complet des dommages / défauts / erreurs de livraison constatés.

Tout retour produit(s) nécessite l'attribution d'un numéro de retour par CGS SAS. Aucun retour ne sera pris en compte sans ce numéro. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, ce dernier devant être en parfait état, dans le cas contraire des frais de re-conditionnement de 35 euros seront facturés à l'acheteur.

En cas de manquement à ses obligations, CGS SAS ne pourra accepter en aucun cas le retour du ou des produit(s) ni le remboursement ou l'échange de ceux-ci.

RETRACTATION

L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Les produits consommables et les logiciels déballés et /ou entamés sont exclus du champ d'application de la faculté de retour.

Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, ce dernier devant être en parfait état, dans le cas contraire des frais de re-conditionnement de 35 euros seront facturés à l'acheteur.

L'acheteur devra signaler son souhait de retour à CGS SAS par mail à serviceclients@lacentraledachat.com dans le but d'accélérer le processus administratif. L'acheteur devra y mentionner son nom, ses coordonnées, le numéro de sa commande et la référence du ou des produits concernés.

Tout retour produit(s) nécessite l'attribution d'un numéro de retour par CGS SAS.

Muni de ce numéro, l'acheteur pourra retourner son colis à ses frais et à l'adresse suivante : lacentraledachat.com - CGS SAS
Service des retours
115, rue Cardinet
75017 PARIS

Nous préconisons que les colis retournés par la poste le soient par accusé de réception pour éviter tout litige.

CGS SAS s'engage à rembourser l'acheteur par chèque ou par virement bancaire dans un délai de 15 jours suite à la réception du produit retourné.

9 -  GARANTIES

Le ou les produits sont couverts par la simple garantie des vices cachés en tout état de cause.

Elle est valable sur présentation au constructeur de la facture d'achat du ou des produits.

La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables (batteries, cartouches, microphones…), l'utilisation anormale ou non conforme des produits et leurs conséquences, ou les défauts provoqués par un réparateur non agréé par le constructeur.

10 -  RESPONSABILITE

L'acheteur s'engage avant toute utilisation du ou des produits à prendre connaissance de leurs conditions d'utilisation et à s'y conformer.

CGS SAS attire l'attention de l'acheteur sur l'importance de l'environnement (lieu, matériel, logiciel, réseau, électricité) dans lequel le produit sera installé. CGS SAS ne sera en aucune manière responsable de quelque dysfonctionnement et /ou dommage de quelque nature provoqué par ledit environnement. En toute hypothèse, la responsabilité de CGS SAS ne sera pas engagée au titre de dommages indirects subis par l'acheteur comme notamment les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux.

11 -  UTILISATION DES DONNEES NOMINATIVES

Tout achat effectué sur lacentraledachat.com nécessite que l'acheteur communique les informations nécessaires au traitement de sa commande. Ces informations et celles liées à sa commande sont stockées dans la base de données clients de CGS SAS.
Cette base de données est propre à CGS SAS et ne sera en aucun cas transmise, louée ou vendue à des tiers sauf autorisation de la part de l'acheteur dans le cadre d'un programme marketing avec des partenaires commerciaux ou dans le cadre de la lutte contre les fraudes.
Elle pourra être utilisée en partie dans le cadre du traitement de la commande et lors des services fournis par différents prestataires afin de l'honorer.
Si toutefois, ces dispositions devaient être modifiées, l'acheteur pourrait trouver les modifications dans les présentes conditions générales de vente. L'acheteur aurait alors le droit de les refuser en écrivant à l'adresse suivante serviceclients@lacentraledachat.com.
Conformément à l'article 27 de la loi 78-17 du 06/01/1978, l'acheteur peut exercer ses droits d'opposition, d'accès, de suppression et de rectification des informations nominatives transmises et qui figurent dans le fichier clients de CGS SAS. La banque de données correspondante a été déposée auprès de la CNIL - N° de fichier 820592.

12 -  RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus par CGS SAS sous réserve de propriété.

CGS SAS conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'acheteur et ce y compris dans le cas de redressement et /ou liquidation de l'acheteur, tel que précise l'article 121 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985.

Dans le cas d'une vente à crédit, le prêteur est subrogé dans les droits de CGS SAS au titre de la présente clause de réserve de propriété.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques que peuvent couvrir ou occasionner le ou les produits vendus, à compter du jour de la livraison des produits.

L'acheteur s'engage, jusqu'au complet paiement du prix, à ne pas transformer, ni incorporer les produits, ni à les revendre ou le mettre à gage, sous peine de revendication immédiate par CGS SAS, les frais et risques de la restitution des produits vendus étant à la charge exclusive de l'acheteur.

13 -  CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de tout paiement ou d'un paiement partiel à l'échéance convenue, CGS SAS pourra exiger de plein droit la résolution de la vente, aux torts de l'acheteur, à défaut de toute régularisation intervenue dans le délai de 5 jours, courant à compter d'une première mise en demeure.
La restitution du ou des produits vendus sera due aux frais et risques de l'acheteur défaillant.